Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif / Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Article L1237-19-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, sont tenus de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Commentaire • 1
Décisions • 4
- Taux de chômage·
- Équilibre·
- Licenciement·
- Suppression·
- Justice administrative·
- Plein emploi·
- Recours gracieux·
- Rupture conventionnelle·
- Reclassement·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 8 février 2024, n° 2103507
- Emploi·
- Décision implicite·
- Travail·
- Recours hiérarchique·
- Lot·
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- Licenciement collectif·
- Taux de chômage·
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- Équilibre
A l'heure où une grande entreprise française met en œuvre la très controversée rupture conventionnelle collective du contrat de travail, déjà rebaptisée familièrement « RCC », il apparaît important d'exposer en quelques mots les composantes ce nouvel instrument juridique dans une boîte à outils qui s'étoffent pour l'entreprise. Sans faire un quelconque dogmatisme, tentons objectivement d'analyser les aspects et les conséquences propres à la flexibilité du droit du travail qu'a clairement mis au pinacle la réforme à travers ce nouveau dispositif. L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre …
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