Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 6 : Commissions / Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions
Article L2315-45 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Commentaires • 4
Créé par une ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l'une des ordonnances dites « Macron », le Comité social et économique (CSE) avait vocation à remplacer et unifier les instances représentatives du personnel alors existantes. Depuis le 1er janvier 2020, la période de transition pour la mise en place du CSE étant achevée, il devient obligatoire dans toutes les entreprises. A cette occasion, le Cabinet ZENOU vous propose de faire le …
Lire la suite…Décisions • 2
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 avril 2022, n° 21/09827
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Publication pour actuEl-RH d'une chronique de notre associée Sandrine HENRION, membre d'Avosial, Pôle Droit social, sur la combinaison entre règlement intérieur et accord collectif afin d'assurer un fonctionnement optimal du comité social et économique. Figure phare des ordonnances Macron, le comité social et économique (CSE) doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019[1]. Cependant, pour que cette instance unique de représentation du personnel ait un sens, il est nécessaire que les entreprises se saisissent de la question de son fonctionnement. Pour cela, elles …
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