Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
L'article L2281-1 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L2281-3 du même code ajoute que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, […] La Cour de cassation a rappelé que L'article L2315-3 al. 2 du Code du travail impose aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux le devoir de non-divulgation de toute information présentée comme confidentielle par l'employeur. […] Conformément à l'article 10 § 2 CEDH et à l'article 1 - loi n° 2004-575, […]
Lire la suite…Le CSE : présentation et seuils d'effectif L'article L.2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ce seuil s'apprécie conformément aux règles de calcul prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. […] L.2314-9 du Code du travail. […] L'article L.2315-61 du Code du travail fixe les règles applicables au budget de fonctionnement. […] Elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question soumise par celui-ci (article L.2315-46). 7. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient d'heures de délégation pour l'exercice de leurs fonctions et le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail ; qu'en vertu des articles L. 1442-2, L. 1442-5 et L. 1442-6 du même code, […]
[…] Par ailleurs, les articles L 2315-3, 2143-18, 2325-9, 2315-3 du Code du travail font obligation à l'employeur de payer les heures à l'échéance normale, le nombre d'heures de délégation ne pouvant être contesté qu'a posteriori par l'employeur, la loi instaurant une présomption de bonne utilisation des heures de délégation et la délivrance de bons de […] S'agissant du volume d'heures de délégation, antérieurement à la loi du 10 août 2016 il résulte des articles L 2143-13 (délégués syndicaux), L 2315-1, 2326-3 (délégation unique du personnel), L 2325-6 (représentants syndicaux aux comités d'entreprise des entreprises d'au moins 501 salariés) et L 2143-15 (délégué syndical central) que sont attribuées :
[…] Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 424-1 devenu L 2315-3 du code du travail applicable pour les délégués du personnel, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. […] Au visa de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté du salarié, à son âge, sa qualification, et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l'indemnité à la somme de 13.000 euros.
L'article L2281-1 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L2281-3 du même code ajoute que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, […] La Cour de cassation a rappelé que L'article L2315-3 al. 2 du Code du travail impose aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux le devoir de non-divulgation de toute information présentée comme confidentielle par l'employeur. […] Conformément à l'article 10 § 2 CEDH et à l'article 1 - loi n° 2004-575, […]
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