Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
[…] l'article L. 4163 -18 du code du travail . Mme [ L ] estime que son employeur aurait dû la déclarer, […] Ce texte ainsi que l'article L.4163 -15 qui utilise l'expression « porte annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée » ne prévoit pas expressément d'obligation de notification annuelle par la Carsat de la situation du compte de l'intéressé. […] il y a lieu de rappeler que le salarié dispose pour son information personnelle du compte mis à leur disposition qui est accessible toute l'année de manière dématérialisée. L'article L.4163-20 […]
[…] Aux termes de l'article L4163-19 du Code du travail, en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance. Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16. […] Il résulte par ailleurs de l'article Article L4163-20 du même code que l'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
[…] L'article L. 4163-17 du code du travail dispose notamment que sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, […] La CARSAT Bretagne réplique que la demande formée par M. [X] et la société [8] est prescrite, en application de l'article R. 4163-8 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que la rectification de la DSN sollicitée en faveur du salarié doit intervenir dans le délai de trois ans prévu par le premier alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, puisque les rectifications de déclarations au titre des années 2017 et 2018 devaient respectivement intervenir, au plus tard, […]
[…] fixées à l'article R. 4163-8 du code du travail : - l'employeur peut modifier une déclaration jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration a été effectuée, […] l'employeur peut rectifier sa déclaration pendant la période de trois ans suivant l'année au titre de laquelle le salarié acquiert des […] points (l'article R. 4163-8 du code du travail renvoie à la durée de trois ans prévue à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). […] Une seconde possibilité de rectification s'inscrit dans le cadre des dispositifs de régularisation à la suite d'un contrôle de la CARSAT ou d'une réclamation portée par le salarié prévus respectivement aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 du code du travail. […] comme prévu à l'article L. 4163-20 du code du travail.
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