Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Les articles L. 2316-5 et L. 2316-6 du code du travail prévoient les cas de représentation des cadres et ingénieurs au sein du CSEC lorsqu'un ou plusieurs établissements constituent 3 collèges électoraux, ou, à défaut, lorsque plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins 500 salariés ou au moins 25 membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres. […] L. 2315-83). […]
Lire la suite…[…] la désignation des membres du Comité Social et Economique Central (CSE-C) d'Omya SAS, conformément aux dispositions des articles L.2316-4 et suivants du Code du Travail. […] La répartition des sièges sur la base des effectifs de chaque collège alloue : 2 sièges au collège Ouvriers et employés, […] En application de l'article L2316-4, […] ils sont répartis entre les collèges dans les mêmes proportions. […] En application des dispositions de l'article L .2316-5 du code du travail, […] les parties s'accordent sur le fait que le siège réservé à la population ingénieurs / cadres sera le siège attribué à l'établissement de Noisy le Roi. […] L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail.
Lire la suite…[…] La société Transavia France fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions d'irrecevabilité de l'action du syndicat SPL CFDT et de la fédération FNST CGT, alors « qu'aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, […] à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; […] du code des transports et L. 6524-2 du même code que, par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, […]
[…] la décision du Dreets énonce que, cette répartition devant se faire sur la base de trois collèges conformément à l'article L. 2316-5 du code du travail, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques, et le nombre de sièges à répartir ne pouvant excéder 25 et le nombre d'élus titulaires par établissement ne pouvant être supérieur à deux conformément à l'article R. 2316-1 du code du travail, […] En application de l'article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6524-2 du code des transports, créé par la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : « Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, […] quel que soit le nombre de votants. / Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques. »
L. 2316-10). 2/ Nombre de sièges à pourvoir Le nombre des membres titulaires du CSE central est égal à celui des suppléants (C. trav. art. L. 2316-4). Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives (C. trav. art. […] L. 2314-6 du Code du travail » (C. trav. art. […] L 2316-8, al. 1). […] R. 2316-2). NB. […] L. 2316-6). 5/ Electorat et éligibilité Il résulte de l'article L. 2316-4 du Code du travail que les délégués au CSE central sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement. […]
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