Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Les articles L. 2316-5 et L. 2316-6 du code du travail prévoient les cas de représentation des cadres et ingénieurs au sein du CSEC lorsqu'un ou plusieurs établissements constituent 3 collèges électoraux, ou, à défaut, lorsque plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins 500 salariés ou au moins 25 membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres. […] L. 2315-83). […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L 2316-5 du code du travail, lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. […] Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par les membres titulaires du CSE central, parmi ses membres titulaires ou suppléants dans les conditions prévues par les articles L 2316-18, L 2315-39 et L2315-32 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] engagée dans le délai de deux mois courant à compter de la notification ou de la publication de cet accord, peu important que certaines clauses de celui-ci soient la reprise d'un dispositif conventionnel issu d'un accord conclu le 10 décembre 2014 antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 précitée Aux termes de l'article L. 2253-5 du code du travail, lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, […] L. 6521-1 alors applicable, du code des transports et L. 6524-2 du même code que, par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, […]
[…] la décision du Dreets énonce que, cette répartition devant se faire sur la base de trois collèges conformément à l'article L. 2316-5 du code du travail, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques, et le nombre de sièges à répartir ne pouvant excéder 25 et le nombre d'élus titulaires par établissement ne pouvant être supérieur à deux conformément à l'article R. 2316-1 du code du travail, […] En application de l'article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6524-2 du code des transports, créé par la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : « Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, […] quel que soit le nombre de votants. / Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques. »
L. 2316-10). 2/ Nombre de sièges à pourvoir Le nombre des membres titulaires du CSE central est égal à celui des suppléants (C. trav. art. L. 2316-4). Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives (C. trav. art. […] L. 2314-6 du Code du travail » (C. trav. art. […] L 2316-8, al. 1). […] R. 2316-2). NB. […] L. 2316-6). 5/ Electorat et éligibilité Il résulte de l'article L. 2316-4 du Code du travail que les délégués au CSE central sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement. […]
Lire la suite…