Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-18.875, publié au bulletin Articles visés : Articles L.2314-11, L.2411-7 du Code du travail Résumé de la décision Un salarié s'était porté candidat aux élections du CSE. […]
Lire la suite…L. 5123-2 du code du travail ». […] La première était celle de savoir l'interprétation qu'il convenait de donner aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2315-39 du Code du travail selon lesquelles la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) « comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège […] ». […] La Cour de cassation précise que « dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, […]
Lire la suite…[…] négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, […] Aux termes de l'article L . 2324-13 du code du travail dans sa version modifiée par l'article 267 de la loi du 6 août 2015 propre aux comités d'entreprise : « La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, […] à celles prévues à l'article L . 2324- 11 […]
[…] enfin, que les scissions d'articles ont eu pour objet de séparer les règles de fond des règles de forme ou les principes de leurs dérogations ; que cette approche, […] incluses jusqu'à présent dans des articles souvent excessivement longs et dont le décompte des alinéas s'avérait malaisé ; qu'il en est ainsi de l'ancien article L. 122-14-4 dont le contenu a été repris par les articles nouveaux L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12 et L. 1235-13 ; qu'il en est également ainsi du III de l'article L. 212-15-3 dont le contenu a été repris par les articles L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 nouveaux du code du travail ; […] les articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du même code, […]
[…] 11°/ à Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 11], en qualité de représentante du syndicat Force ouvrière, […] « 1°/ qu'il appartient au tribunal saisi, faute d'accord préélectoral, en application de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'une demande visant à répartir les sièges entre les différentes catégories de personnel et le personnel dans les collèges électoraux, […] qu'en rejetant la demande de l'employeur et en le renvoyant à négocier le protocole préélectoral, le tribunal a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail ; […] soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11.
[…] la Cour de cassation juge que, lorsque le processus électoral est suspendu en application de l'ancien article L2314-11 du code du travail, la durée de la protection de six mois du salarié candidat est elle aussi suspendue. […] Dans cette affaire, un syndicat avait présenté une liste de candidats le 3 février 2017 pour des élections prévues le 14 février 2017. […] Son raisonnement était simple : la suspension du processus ne devait pas avoir d'effet sur le délai de protection prévu par l'ancien article L. 2411-7 du code du travail. […] ou plus précisément de la notification, de sa candidature ; l'article L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, […]
Lire la suite…