Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
L. 2315-36). […] Un troisième collège, propre aux ingénieurs et aux cadres, doit être créé lorsque l'effectif compte au moins 25 salariés de cette catégorie (C. trav. art. L. 2314-11). […]
Lire la suite…Le nombre de titulaires à élire dépend de l'effectif, conformément à l'article R2314-1 du Code du travail. […] S'agissant ensuite du nombre de collèges, c'est l'article L2314-11 du Code du travail qui fixe le nombre et la composition des collèges, c'est-à-dire, en principe deux collèges. […] Cette impossibilité persiste en cas de négociation d'un protocole d'accord préélectoral (PAP) avec des organisations syndicales non représentatives au sein de l'entreprise, mais invitées à la négociation, car répondant aux critères fixés par L2314-5 du code du travail, ou en cas de saisine de l'administration du travail ou du juge judiciaire (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-27.480). […]
Lire la suite…[…] négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, […] Aux termes de l'article L . 2324-13 du code du travail dans sa version modifiée par l'article 267 de la loi du 6 août 2015 propre aux comités d'entreprise : « La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, […] à celles prévues à l'article L . 2324- 11 […]
[…] de négocier des clauses dérogatoires à cet accord de groupe concernant exclusivement la catégorie professionnelle des pilotes de ligne, lesquelles auraient nécessairement le même objet que celles prévues par l'accord de groupe Il résulte, d'une part des articles L. 2232-11, L. 2232-33, L.2232-34 et L. 2232-13 du code du travail, d'autre part des articles L.6524-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, L. 6524-2, […] L. 6521-1 alors applicable, du code des transports et L. 6524-2 du même code que, par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, […]
[…] 11°/ à Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 11], en qualité de représentante du syndicat Force ouvrière, […] « 1°/ qu'il appartient au tribunal saisi, faute d'accord préélectoral, en application de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'une demande visant à répartir les sièges entre les différentes catégories de personnel et le personnel dans les collèges électoraux, […] qu'en rejetant la demande de l'employeur et en le renvoyant à négocier le protocole préélectoral, le tribunal a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail ; […] soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11.
L. 2314-4). Aucun texte n'articulant ce calendrier avec l'année scolaire, […] où les maîtres n'ont pas d'obligation de service ; un article distinct traite des risques d'une modification du protocole préélectoral. 2. L'électorat et l'éligibilité des enseignants et du chef d'établissement Les maîtres des classes sous contrat d'association sont « électeurs et éligibles » aux élections des instances antérieures au CSE, seules nommées par le texte (C. éduc. art. L. 442-5). […] L. 2314-18 ; C. trav. art. L. 2314-19). […] chefs de service et cadres, et un collège unique lorsque ne sont à élire qu'un titulaire et un suppléant (C. trav. art. L. 2314-11). […]
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