Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
L'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de loi, en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises précédemment par ordonnance pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 et à procéder aux modifications ou adaptations nécessaires. […] L. 2315-4 et L. 2316-16). […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 2316-16 du code du travail, « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité ». […] L'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin « de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, […]
[…] — le code du travail n'autorisait pas le secrétaire de séance à assister à la réunion du comité social et économique d'établissement de Clichy de la société MONTUPET du 9 juillet 2019 par téléphone dès lors que les conditions prévues par l'article L. 2316-16 de ce code -autorisant le recours à la visioconférence – n'étaient pas réunies en l'espèce ; […] cette irrégularité n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de l'inspectrice du travail rendue le 16 septembre 2019 ; […] Aux termes de l'article L . 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par […]
[…] 16. […] En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. […] Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1 er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel : « I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, […]
Un droit d'opposition est accordé à la majorité́ des élus appelés à y siéger, opposition qu'ils doivent matérialiser au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, pour les informations et consultations menées dans le cadre de : 1o La procédure de licenciement collectif prévue au chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ; 2o La mise en œuvre des accords de performance collective mentionnées à l'article L. 2254-2 du même code ; […] au recours à la visio-conférence, lorsque la limite de trois réunions par année civile pouvant se dérouler sous cette forme en application des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail est dépassée. […]
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