Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise participant aux négociations. Cette durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à un nombre d'heures défini par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'effectif de l'entreprise.
(Article L.2321-2 alinéa 2 du Code du travail) 2. […] La périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise. (Article L.2321-8 du Code du travail) C- Comment supprimer le Conseil d'entreprise ? La DGT a confirmé que pour tenir compte d'un changement d'organisation l'entreprise, l'accord instituant le conseil d'entreprise peut être dénoncé selon les règles de droit commun, c'est à dire par les parties signataires. […] (Article L.2313-10 du Code du travail)
Lire la suite…Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 est pris pour l'application des articles L. 2314-1, L. 2315-7, L. 2315-8, L. 2315- 9, L. 2315-11, L. 2316-4 et L. 2321-4 du Code du travail à la suite des modifications introduites par l'ordonnance n°2017-1386. […]
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Il lui est demandé si « les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, lesquelles procèdent notamment à la fusion des instances représentatives du personnel, […] à droit constant, des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail abrogées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ». […] L'arrêt visait déjà l'absence de ces dispositions dans le code du travail dans sa version applicable au litige. Les articles L. 2421-3 et L. 2321-4 du code du travail prévoyant la consultation du CSE ne visent ni les candidats aux élections, ni les anciens élus, […]
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