Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée. Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.
L'accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.
En effet, il est possible pour l'employeur de négocier avec des salariés mandatés, élus ou non (voir sur ce point les articles L. 2232-23-1 et L. 2232-24 suivants du Code du travail). […] La mise en place de cette nouvelle instance, introduite par l'article 1er de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 est subordonnée à la mise en place du comité social économique. […] Pour être institué, le conseil d'entreprise doit résulter d'un accord (article L. 2321-2 Code du travail). […]
Lire la suite…L. 225-231 du code de commerce, […] Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société WKF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, le comité d'entreprise dispose de la faculté de demander la désignation d'un expert aux fins d'examiner une ou plusieurs opérations […] qui a ainsi étendu les opérations d'expertise au-delà de la société WKF au sein de laquelle le comité d'entreprise demandeur représente les salariés, a violé la disposition susvisée ensemble les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ; 3°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] 2°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, le comité d'entreprise qui demande la désignation d'un expert aux fins d'obtenir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion doit limiter sa demande d'investigations à la société au sein de laquelle il exécute son mandat de représentation ; qu'en se déterminant, […] la cour d'appel qui a ainsi étendu les opérations d'expertise au-delà de la société WKF au sein de laquelle le comité d'entreprise demandeur représente les salariés, a violé la disposition susvisée ensemble les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ;
[…] L'article 01-02-2 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 stipule entre autres, que: […] Il résulte de l'article L2321-2 du code du travail, que les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements permanents ou temporaires, destinés à recevoir, sur certificat médical, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, […]
(Article L.2321-2 alinéa 2 du Code du travail) 2. […] La périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise. (Article L.2321-8 du Code du travail) C- Comment supprimer le Conseil d'entreprise ? La DGT a confirmé que pour tenir compte d'un changement d'organisation l'entreprise, l'accord instituant le conseil d'entreprise peut être dénoncé selon les règles de droit commun, c'est à dire par les parties signataires. […] (Article L.2313-10 du Code du travail)
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