Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Conseil d'entreprise / Chapitre unique
Article L2321-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée. Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.
L'accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.
Commentaires • 3
[…] 1°/ que conformément à l'article […] ;rir ces sociétés était la conséquence directe de ce processus, la cour d'appel qui a ainsi étendu les opérations d'expertise au-delà de la société WKF au sein de laquelle le comité d'entreprise demandeur représente les salariés, a violé la disposition susvisée ensemble les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-16.509, Publié au bulletin
[…] 2°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, le comité d'entreprise qui demande la désignation d'un expert aux fins d'obtenir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion doit limiter sa demande d'investigations à la société au sein de laquelle il exécute son mandat de représentation ; qu'en se déterminant, […] la cour d'appel qui a ainsi étendu les opérations d'expertise au-delà de la société WKF au sein de laquelle le comité d'entreprise demandeur représente les salariés, a violé la disposition susvisée ensemble les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Demande dirigée contre la société mère·
- Désignation de l'expert·
- Expertise de gestion·
- Comité d'entreprise·
- Société anonyme·
- Irrecevabilité·
- Demandeur·
- Sociétés·
- Emprunt·
- Expertise
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901923&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">Article L.2321-1 du Code du travail) Depuis l'Article L.2321-1 du Code du travail) Il en ressort qu'à défaut de précisions supplémentaires : Article L.2261-9 du Code du travail ; Article L.2313-10 du Code du travail)
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