Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
(Article L.2321-2 alinéa 2 du Code du travail) 2. […] La périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise. (Article L.2321-8 du Code du travail) C- Comment supprimer le Conseil d'entreprise ? La DGT a confirmé que pour tenir compte d'un changement d'organisation l'entreprise, l'accord instituant le conseil d'entreprise peut être dénoncé selon les règles de droit commun, c'est à dire par les parties signataires. […] (Article L.2313-10 du Code du travail)
Lire la suite…
Le conseil d'entreprise est un organe facultatif, qui peut être institué par accord d'entreprise à durée indéterminée par un accord majoritaire (article L. 2232-12, alinéa 1er du Code du travail). […] Par exemple, la formation professionnelle est un thème obligatoire. […] Il est composé par une délégation de représentants du personnel titulaires, qui sont les premiers négociateurs (article L. 2321-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…