Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Conseil d'entreprise / Chapitre unique
Article L2321-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901923&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">Article L.2321-1 du Code du travail) Depuis l'Article L.2321-1 du Code du travail) Il en ressort qu'à défaut de précisions supplémentaires : Article L.2261-9 du Code du travail ; Article L.2313-10 du Code du travail)
Lire la suite…
[…] L'ordonnance prévoit qu'un décret adaptera les délais de consultation du comité social et économique (CSE) dans le cadre de l'article L. 2321-8 du code du travail posant l'obligation de consulter le CSE sur les conditions d'emplois et de travail des salariés.
Lire la suite…