Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour l'appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.
Dans une décision du 11 Décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion de préciser le champ d'application de la directive 95/46/CE sur les données personnelles et le contour de l'exception prévue à l'article 3§2 pour les « activités exclusivement personnelles ou domestiques ». Cette exception doit être d'interprétation stricte. Ainsi l'enregistrement vidéo réalisé à l'aide d'une caméra de surveillance installée par un particulier sur sa maison familiale et dirigée vers la voie publique ne peut être considéré comme une activité « exclusivement personnelle ou …
Lire la suite…Chez soi La directive 95/46/CE (et donc, en France, la loi Informatique et Liberté de 1978 telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004) ne s'applique pas pour les activités exclusivement personnelles, de sorte qu'un particulier peut installer un dispositif de vidéosurveillance chez lui, pourvu que, comme le rappelle à juste titre la CJUE, le champ de vision ne soit pas étendu à la voie publique. La caméra ne doit pas non plus filmer des voisins ou des personnes à leur insu. Rappelons que le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code Civil) duquel découle le droit à …
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Nouveauté des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Conseil d'entreprise peut être mis en place depuis le 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises disposant d'un Comité social et économique (CSE). (Article 9 I. de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; Article 6 du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique) Le Conseil d'entreprise affiche plusieurs objectifs : faciliter la négociation d'entreprise en portant aux responsabilités des salariés élus différents des délégués syndicaux …
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