Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 30
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Depuis l'ordonnance 2017-1387 du 22-9-2017, le recours au CDI de chantier est possible dans toutes les branches d'activité (article L 1223-8 du Code du travail). […] - les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ; - les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. […] L 1236-9). À défaut de convention ou d'accord de branche étendu, le contrat de chantier peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt depuis le 1er janvier 2017 (C. trav. art. L 1223-8). […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... 1. […] Le recours au contrat de chantier. L'article L1223-8 du Code du travail dispose : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. […] Précisons que l'article L1223-9 du Code du travail dispose que la convention ou l'accord collectif doit fixer : La taille des entreprises concernées ; Les activités concernées ; Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ; Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ; […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1236-8 du code du travail, la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre. […] Selon l'article L. 1236-9 du code du travail, si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.
[…] Sur l'action en requalification, bien que les dispositions de l'article L 1223-8 invoquées par l'employeur n'existaient pas lors de la conclusion du contrat de travail, l'article L 1223-8 étant issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 étant applicable aux contrats conclus postérieurement au 23 septembre 2017, […] le recours à des contrats à durée indéterminée pour la durée d'un chantier était courant dans le bâtiment et les travaux publics, et il était expressément prévu par l'article L 1236-8 du code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 que : Le licenciement qui, à la fin du chantier, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M me A Y, demeurant XXX, par M e Dubuc ; […] Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'inspecteur du travail et 1'autorité ministérielle ont contrôlé les procédures obligatoires de consultation des représentants du personnel ; qu'il ressort ainsi des décisions attaquées que le comité d'entreprise a été consulté deux fois au titre de l'article L.1223-8 du code du travail, les 16 janvier et 26 janvier 2012 ; que les salariés concernés ont été convoqués à l'entretien préalable qui s'est tenu le 10 février 2012 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 1223-8). […] La durée de la période d'essai du contrat de chantier ou d'opération est identique à celle prévue pour les CDI classiques (C. trav. art. L. 1221-19), sauf dispositions particulières de la convention collective. Au-delà, le Code du travail ne prévoit aucune règle particulière sur le contenu du contrat de chantier (durée de travail, préavis, […] qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse (C. trav. art. L. 1236-8). […] La rupture du contrat de chantier ou d'opération est soumise aux dispositions relatives au licenciement pour motif personnel (articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, […]
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