Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué.
[…] — confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Evry Courcouronnes rendu le 26 janvier 2021 en ce qu'il a jugé que M. [F] ne bénéficiait pas d'une protection contre le licenciement en vertu de l'article L2411-7 du Code du travail, jugé que le licenciement de M. [F] n'était pas entaché de nullité à défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail; […] L'article L. 2411-10-1 du code du travail dispose que « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature. […] L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que :
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] [Adresse 1] […] le lundi 6 janvier 2020, puis de 14 heures à 19 heures pour l'inventaire, avant de reprendre le travail le lendemain 7 janvier à cinq heures du matin, ce qui correspond à une pause de 10 heures au lieu des 11 heures obligatoires. […] L'ordonnance n° 2020'389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel , liées à la pandémie de la Covid, dispose en son article 3 : «la protection contre les licenciements prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-10-1 du code du travail est prorogée jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, […]
[…] M. [C] a saisi le 10 décembre 2020, et non le 11 mars 2019 comme indiqué de façon erronée dans le jugement, le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant notamment à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, […] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] En l'occurrence, l'article L. 2411-10-1 du code du travail dispose que: