Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué.
[…] — confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Evry Courcouronnes rendu le 26 janvier 2021 en ce qu'il a jugé que M. [F] ne bénéficiait pas d'une protection contre le licenciement en vertu de l'article L2411-7 du Code du travail, jugé que le licenciement de M. [F] n'était pas entaché de nullité à défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail; […] L'article L. 2411-10-1 du code du travail dispose que « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature. […] L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que :
[…] DU 10 JUIN 2026 […] Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles (Soc., […] Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, […] dans sa version en vigueur à compter du 3 avril 2020, « la protection contre les licenciements prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-10-1 du code du travail est prorogée jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, […]
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] [Adresse 1] […] le lundi 6 janvier 2020, puis de 14 heures à 19 heures pour l'inventaire, avant de reprendre le travail le lendemain 7 janvier à cinq heures du matin, ce qui correspond à une pause de 10 heures au lieu des 11 heures obligatoires. […] L'ordonnance n° 2020'389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel , liées à la pandémie de la Covid, dispose en son article 3 : «la protection contre les licenciements prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-10-1 du code du travail est prorogée jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, […]