Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement / Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises / Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises
Article L2411-10-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué.
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Décisions • 4
[…] — confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Evry Courcouronnes rendu le 26 janvier 2021 en ce qu'il a jugé que M. [F] ne bénéficiait pas d'une protection contre le licenciement en vertu de l'article L2411-7 du Code du travail, jugé que le licenciement de M. [F] n'était pas entaché de nullité à défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail; […] L'article L. 2411-10-1 du code du travail dispose que « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.
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[…] — Le salarié n'a pas à prouver l'étendue de son préjudice puisque l'indemnisation est forfaitaire et due de plein droit ; l'employeur ne peut à cet égard invoquer les dispositions de l'article L 2411-10-1 du code du travail qui n'existaient pas à la date du licenciement, puisqu'elles résultent de l'Ordonnance du 22 septembre 2017 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 30 juin 2022, n° 2011075
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2411-10-1 du code du travail : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature () ».
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