Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 81 (V)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.
les conditions prévues à l'article L. 6241-2 . […] Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le 🌍 Modification article D1225-11-2 du Code du travail (2026-01-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l' article L. 1225-16 est de cinq par procédure 🌍 Modification article L1524-8 du Code du travail (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7 , […]
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