Article L3422-4 du Code du travail

Article L3422-3

Article L3422-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 4

Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 4

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