Article L3141-23 du Code du travail
Article L3141-22Article L3141-24
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 202

1. Jours de fractionnement des congés payés : les règles
sancy-avocats.com · 28 octobre 2026

L. 3141-19). […] La période de référence du 1er mai au 31 octobre À défaut d'accord collectif, la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (C. trav. art. L. 3141-23). […]

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2. Fermeture annuelle et salarié sans congés payés suffisants
sancy-avocats.com · 4 octobre 2026

L. 3141-15). […] D. 3141-5). […] Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l'établissement, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus devant être préservée (C. trav. art. L. 3141-19). […] L. 3141-23). 2. […]

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3. Newsletter droit social - Juin 2021
fidal.com · 29 mai 2026

Lire l'intégralité de la newsletter Jours supplémentaires de fractionnement : le salarié ne peut y renoncer dans le contrat de travail Selon l'article L.3141-19 du code du travail, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. La fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année (L. 3141-23 du code du travail).

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Décisions • 202

1. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 1er décembre 2022, n° 18/08122Infirmation partielle

[…] Par courrier du 23 avril 2012, M. [I] a été licencié pour faute grave. […] L.3253-17 et suivants du code du travail, […] En application de l'article L3141-23 du Code du travail en vigueur depuis le 10 août 2016 (et de l'article L3141-19 du même code dans sa version antérieure), il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Il peut y être dérogé après accord individuel du salarié.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 24 février 2023, n° 19/15445Infirmation partielle

[…] De retour de congé le lundi 23 octobre 2017, à ma reprise de poste au siège [Adresse 2], je constate que je n'ai plus aucun outil de travail (ordinateur, fichiers, véhicule) hormis mon téléphone portable et les clés. […] L'article L 1235-3 du code du travail modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au présent litige, prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et en l'absence de réintégration de celui-ci dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème. […] Il peut être dérogé à ces dispositions après accord écrit et individuel du salarié conformément à l'article L. 3141-23 du code du travail.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 8 mars 2024, n° 19/12470Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions de l'article L. 3253-8 du Code du travail ; […] En l'état de ces éléments, si le salarié ne peut utilement soutenir qu'il lui a été impossible de prendre des congés, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas pu prendre la totalité de ses congés légaux conformément aux dispositions conventionnelles et en vertu de l'article L3141-23 du code du travail. […] Le salarié avait 3 ans d'ancienneté et a été en arrêt maladie à compter du 23 août 2018.

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Document parlementaire • 0

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