Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :
1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné (article L3141-19 du Code du travail). Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont dus quand une partie du congé principal est prise en dehors de la période légale. Néanmoins, un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut, un accord de branche, peut écarter les jours de fractionnement sans que l'accord du salarié soit nécessaire (article L3141-21 du Code du travail). […] En effet, les salariés ont la possibilité de renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement (article L3141-23 du Code du travail).
Lire la suite…Lorsque le congé ne dépasse pas 12 ouvrables, il doit être continu (Article L3141-18 du Code du travail). […] A défaut d'accord, la loi fixe le nombre de jours de congés supplémentaires auxquels le salarié a droit (Article L3141-23 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Par courrier du 23 avril 2012, M. [I] a été licencié pour faute grave. […] L.3253-17 et suivants du code du travail, […] En application de l'article L3141-23 du Code du travail en vigueur depuis le 10 août 2016 (et de l'article L3141-19 du même code dans sa version antérieure), il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Il peut y être dérogé après accord individuel du salarié.
[…] De retour de congé le lundi 23 octobre 2017, à ma reprise de poste au siège [Adresse 2], je constate que je n'ai plus aucun outil de travail (ordinateur, fichiers, véhicule) hormis mon téléphone portable et les clés. […] L'article L 1235-3 du code du travail modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au présent litige, prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et en l'absence de réintégration de celui-ci dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème. […] Il peut être dérogé à ces dispositions après accord écrit et individuel du salarié conformément à l'article L. 3141-23 du code du travail.
[…] Vu les dispositions de l'article L. 3253-8 du Code du travail ; […] En l'état de ces éléments, si le salarié ne peut utilement soutenir qu'il lui a été impossible de prendre des congés, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas pu prendre la totalité de ses congés légaux conformément aux dispositions conventionnelles et en vertu de l'article L3141-23 du code du travail. […] Le salarié avait 3 ans d'ancienneté et a été en arrêt maladie à compter du 23 août 2018.
L'article L. 3141-3 du code du travail (texte officiel) pose ce principe. […] Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. […] Les règles de calcul des jours de fractionnement L'article L. 3141-23 du code du travail (texte officiel) fixe les règles de calcul des jours de fractionnement. […]
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