Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous les quatre ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.
[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 24 décembre 2021 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 2234-4 du code du travail : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. […] Aux termes de l'article R. 2234-1 dudit code : » L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : – jusqu'à six membres représentants des salariés ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 2234-2 : » Le directeur régional des entreprises, de la consommation, […]
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2234-4 du code du travail : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2234-1 du même code : » L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : – jusqu'à six membres représentants des salariés ; – jusqu'à six membres représentants des employeurs. « . Aux termes de l'article R. 2234-2 du même code : » Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2234-4 du code du travail : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. […] 2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département. « . […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2234-1 dudit code : » L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : – jusqu'à six membres représentants des salariés ; – jusqu'à six membres représentants des employeurs. « . Aux termes de l'article R. 2234-2 du même code : » Le directeur régional des entreprises, […]