Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres :
-jusqu'à six membres représentants des salariés ;
-jusqu'à six membres représentants des employeurs.
Le responsable de l'unité départementale ou son suppléant, désigné par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, siège en tant que représentant de l'autorité administrative compétente au sein de l'observatoire. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Les membres de l'observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit notamment la durée des mandats des membres, leur caractère éventuellement renouvelable, les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que celles de mise en œuvre de l'alternance prévue au 2° de l'article L. 2234-5.
L'ordre du jour des réunions de l'observatoire est arrêté conjointement par le président et le responsable de l'unité départementale.
[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 24 décembre 2021 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2234-4 du code du travail : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. […] Aux termes de l'article R. 2234-1 dudit code : » L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : – jusqu'à six membres représentants des salariés ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 2234-2 : » Le directeur régional des entreprises, de la consommation, […]
[…] aux termes de l'article L. 2234-4 du code du travail : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2234-5 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De membres, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2234-1 du même code : » L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : – jusqu'à six membres représentants des salariés ; […] Aux termes de l'article R. 2234-2 du même code : » Le directeur régional des entreprises, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2234-4 du code du travail : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2234-5 de ce code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De membres, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2234-1 dudit code : » L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : – jusqu'à six membres représentants des salariés ; […] Aux termes de l'article R. 2234-2 du même code : » Le directeur régional des entreprises, […]