Entrée en vigueur le 16 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 - art. 1
Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le ministre du travail désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres.
[…] DU RISQUE D ' « ATTEINTE EXCESSIVE À LA LIBRE CONCURRENCE » 51. Le premier alinéa de l'article L. 2261 -25 du code du travail dispose que : « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, […] l'article L. 2261 -27- 1 du même code dispose que : « Le ministre chargé du travail, […] Elle est désormais encadrée par les articles D. 2261-4-1 à D. 2261-4 -6 du code du travail , […] des organismes de communication audiovisuelle et certains producteurs […]