Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de l'accord.
Ce document précise notamment :
1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;
2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ;
3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.
Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;- le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, […] D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ;- la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, […] article R. 1233-3-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article R. 1233-3-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du […] travail, articles D. 1233-4, D. 1233-5, […]
Lire la suite…Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant : - le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ; - le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, […] D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ; - la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, […]
Lire la suite…[…] M me X a fait valoir ensuite qu'elle n'était pas partie volontairement à la retraite de manière immédiate et définitive puisqu'elle avait demandé une mise à la retraite progressive, refusée par l'employeur, que celui-ci lui avait proposé un départ immédiat qu'elle a accepté à condition que lui soit versée une indemnité de retraite conformément aux articles 1237-5 et suivants du code du travail pour compenser la perte de revenus par rapport à une mise à la retraite progressive, qui lui aurait permis de travailler jusqu'en 2019. […] Aux termes de ses conclusions déposées le 5 août 2019, M me X demande à la cour de : […] - que le 20 juin 2017, M me Z a répondu 'je relance M. D ce jour. S'agissant du délai de préavis, il est en effet de deux mois… je reviens vers toi'.
[…] Me [D] [K] […] [Localité 5] […] En effet et en troisième lieu, il est établi que, par lettre recommandée du 30 janvier 2017 (pièce n° 16 de l'appelant), cette association a pris la décision de procéder, comme le lui permettaient les dispositions de l'article L'1237-5 du code du travail, à la mise à la retraite (d'office) de M.'[Y] ' celui-ci atteignant l'âge de 70 ans le 13 mars 2017 ' à l'issue d'un préavis de trois mois.