Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2
La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.
Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;- le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, […] D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ;- la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, […] article R. 1233-3-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article R. 1233-3-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du […] travail, articles D. 1233-4, D. 1233-5, […]
Lire la suite…Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant : - le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ; - le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, […] D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ; - la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2023 pour y être examinée. […] A défaut, et alors que l'employeur n'a fait que constater le 31 décembre 2019 son départ à la retraite, la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement en application de l'article 1237-8 du code du travail aux termes duquel 'si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.' […] En l'absence d' élément caractérisant un préjudice demeurant non indemnisé par l'octroi d'une somme de 5 000 euros, les dommages-intérêts allouées de ce chef seront limités à ce montant.
[…] Ordonner la réintégration à son poste d'entraîneur et condamner l'association à lui verser l'ensemble des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 8 décembre 2018 sur la base d'une classification conventionnelle classe D, […] Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous mettre à la retraite conformément aux dispositions des articles L. 1237-5 à 1237-8 du code du travail.