Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2
La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.
Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;- le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, […] D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ;- la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, […] article R. 1233-3-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article R. 1233-3-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du […] travail, articles D. 1233-4, D. 1233-5, […]
Lire la suite…Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant : - le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ; - le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, […] D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ; - la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, […]
Lire la suite…[…] D'une part, s'agissant du contrôle qu'il incombe à l'inspecteur du travail d'exercer, il ressort des pièces du dossier que cet inspecteur a, dans la décision contestée, rappelé les fonctions de la signataire de la demande d'autorisation, expressément visé les articles L.1237-5 L.1237-8 du code du travail « relatifs à la procédure à suivre par l'employeur en vue de la mise à la retraite, sans son accord, d'un salarié atteint de l'âge mentionné au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale » et a indiqué, au point 4. de son premier considérant que « les conditions légales et la procédure interne pouvaient être regardées comme établies ». […]
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2023 pour y être examinée. […] A défaut, et alors que l'employeur n'a fait que constater le 31 décembre 2019 son départ à la retraite, la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement en application de l'article 1237-8 du code du travail aux termes duquel 'si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.'
[…] Ordonner à l'association de lui remettre les documents de fin de contrat conformes tant à sa situation d'emploi qu'à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la notification ; […] classe D du statut Cadre correspond à l'emploi type d' « entraîneur principal ou co-entraîneur de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS') ou d'une association membre d'une ligue professionnelle […]. » […] Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous mettre à la retraite conformément aux dispositions des articles L. 1237-5 à 1237-8 du code du travail.