Article D1237-8 du Code du travail
Article D1237-7Article D1237-9
Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues au présent article et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017, les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

Commentaires • 7

1. Dématérialisation procédures rupture conventionnelle collective en 2020Accès limité
www.legisocial.fr · 2 janvier 2020

2. Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de
blog.jurisguyane.com · 28 octobre 2019

Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;- le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, […] D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ;- la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, […] article R. 1233-3-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article R. 1233-3-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du […] travail, articles D. 1233-4, D. 1233-5, […]

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3. Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective
lemondedudroit.fr · 28 octobre 2019

Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant : - le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ; - le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, […] D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ; - la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, […]

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Décisions • 3

[…] D'une part, s'agissant du contrôle qu'il incombe à l'inspecteur du travail d'exercer, il ressort des pièces du dossier que cet inspecteur a, dans la décision contestée, rappelé les fonctions de la signataire de la demande d'autorisation, expressément visé les articles L.1237-5 L.1237-8 du code du travail « relatifs à la procédure à suivre par l'employeur en vue de la mise à la retraite, sans son accord, d'un salarié atteint de l'âge mentionné au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale » et a indiqué, au point 4. de son premier considérant que « les conditions légales et la procédure interne pouvaient être regardées comme établies ». […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 mars 2023, n° 20/07276Infirmation partielle

[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2023 pour y être examinée. […] A défaut, et alors que l'employeur n'a fait que constater le 31 décembre 2019 son départ à la retraite, la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement en application de l'article 1237-8 du code du travail aux termes duquel 'si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.'

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3. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 23 juin 2022, n° 20/00896Infirmation partielle

[…] Ordonner à l'association de lui remettre les documents de fin de contrat conformes tant à sa situation d'emploi qu'à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la notification ; […] classe D du statut Cadre correspond à l'emploi type d' « entraîneur principal ou co-entraîneur de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS') ou d'une association membre d'une ligue professionnelle […]. » […] Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous mettre à la retraite conformément aux dispositions des articles L. 1237-5 à 1237-8 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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