Article L1237-19-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018
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Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.

L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :
1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ;
2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ;
3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;
4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
8 textes citent l'article

Commentaires18


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 12 juin 2023

Le code du travail dispose (art. […] L. 1233-3, L. 1237-17 et suivants, surtout L. 1237-19-3), que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective que s'il satisfait cumulativement à quatre conditions : 1°/ être conforme à l'article L. 1237-19,

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2Articulation RCC-PSE : la très critiquable décision du Conseil d'État
Valentin Berger · Bulletin Joly Travail · 1er mai 2023

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446492
Conclusions du rapporteur public · 21 mars 2023

L'article L. 1237-19-1 du code du travail prévoit que l'accord doit déterminer notamment les modalités d'information du comité social et économique, le nombre maximum de départs envisagés, des suppressions d'emploi associées et de la durée du dispositif, les conditions pour en bénéficier, […]

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Décisions22


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 21 juin 2023, n° 22/02371
Confirmation

[…] [Localité 3] […] Les articles L1237-19 et L 1237-19-1 du code du travail, applicables à la cause, disposent respectivement que :

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  • Accord·
  • Conversion·
  • Rupture conventionnelle·
  • Retraite·
  • Salarié·
  • Discrimination·
  • Organisation syndicale·
  • Plan·
  • Dispositif·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2018, n° 1807099
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] et disposant à la date du 31 décembre 2017 d'un effectif total de 2 175 salariés répartis sur treize sites distincts, a engagé le 10 janvier 2018 des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise en vue de la signature d'un accord collectif aux fins de rupture conventionnelle collective dans le cadre des dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du code du travail ; […] que, dans le cadre de la restructuration des effectifs de la société, cet accord prévoit notamment la suppression de 226 postes de travail ; que le dossier de demande de validation de l'accord collectif ainsi conclu a été transmis le 3 mai 2018 à la DIRECCTE Ile-de-France ; […]

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  • Accord collectif·
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  • Comités·
  • Code du travail·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 21 juin 2023, n° 22/02373
Confirmation

[…] Les articles L1237-19 et L 1237-19-1 du code du travail, applicables à la cause, disposent respectivement que : […] 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

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  • Organisation syndicale·
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  • Dispositif·
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Documents parlementaires191

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale … Lire la suite…
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