Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation.
L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :
1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ;
2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ;
3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;
4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.
L. 1233-61 et L. 1233-57-3 du code du travail) ainsi que son étendue, particulièrement en ce qui concerne la procédure d'information et de consultation du comité social et économique. […] L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles du même code précités. […] L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui, prises dans leur ensemble, sont, au regard de ces risques, propres à les prévenir et à en protéger les travailleurs. […] Le code du travail dispose (art. L. 1233-3, L. 1237-17 et suivants, surtout L. 1237-19-3), […]
Lire la suite…[…] recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] au sens de l'article L . 3221- 3 , […] en vertu de l'article L. 1237-19-3 du code du travail , le contrôle de l'autorité administrative ne porte que sur la conformité de l'accord collectif aux dispositions obligatoires qu'il doit comporter en vertu des articles L. 1237-19 et L. 1237-19 -1 du même code, […] L. 1237 -2 et L . 1235-1 du code du travail […]
[…] Aux termes de l'article L. 1233-84 du code du travail : « Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, […] et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ». Aux termes de l'article D. 1233-38 du code du travail : « Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, […] ou de la décision administrative de validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3, après avoir recueilli ses observations, […]
[…] congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237 -18-1 à L. 1237 -18-5, […] selon l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée : / 1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ; […] selon l'article D. 1237 -9 du même code : » Le délai prévu à l'article L. 1237-19 […]