Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 - art. 1
L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :
1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;
4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
En application de l'article R2232-11 du Code du travail, les modalités du référendum, définies par l'employeur, doivent porter sur les points suivants : Modalités de transmission aux salariés du projet d'accord ; […] Un exemplaire doit également être adressé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord [10]. […] Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent, en application des articles L2232-21, L2232-22 et L2232-23 du Code du travail, proposer à leurs salariés et soumettre à leur approbation un projet d'avenant de révision. […]
Lire la suite…Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer directement aux salariés un projet d'accord, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise prévus par le Code du travail [1]. Avant d'organiser le référendum, l'employeur doit laisser s'écouler un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié des modalités du référendum et du projet d'accord [2]. […] En application de l'article R2232-11 du Code du travail, les modalités du référendum, définies par l'employeur, […]
Lire la suite…[…] Par jugement réputé contradictoire en date du 11 février 2019, […] Aux termes de l'article R2232-10 du Code du travail, « Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. […] Selon l'article R2232-11 du même code, […] l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R 2232-11. » […] Attendu que l'article R 2324-24 du code du travail relatif aux délais de recours n'est donc visé que par renvoi de l'article R 2232-13 du code du travail invoqué par l'appelant au soutien de son exception d'incompétence qui est bien celui déterminant quelle est la juridiction compétente pour juger des contestations relatives à la régularité des consultations de salariés ;
[…] 2. L'article 1 er du décret attaqué du 26 décembre 2017 introduit dans le code du travail les articles R. 2232-10 à R. 2232-13 relatifs aux modalités d'organisation de la consultation du personnel lorsque, […] l'employeur propose aux salariés un projet d'accord en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail mentionnés ci-dessus. L'article 2 de ce décret introduit dans le code de l'organisation judiciaire l'article R. 221-28-1 relatif à la compétence du tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à la liste des salariés qui doivent être consultés et à la régularité des procédures de consultation prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail, […] Selon l'article R. 2232-11 inséré dans le même code par le décret attaqué, […] 11. […]
Lorsqu'une entreprise ne dispose pas de délégué syndical (DS) et compte moins de 11 salariés, l'article L2232-21 du Code du travail permet à l'employeur de proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés couvrant l'ensemble des sujets ouverts à la négociation collective d'entreprise. […] en l'absence de membre élu à la délégation du personnel du CSE et sans DS, la même procédure peut s'appliquer conformément à l'article L2232-23 du Code du travail. […] Selon les articles R2232-11 et R2232-12 du Code du travail, l'employeur est tenu de communiquer le projet d'accord collectif à chaque salarié au moins 15 jours avant la date de la consultation. […]
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