Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 - art. 1
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :
1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
[…] recherché par les articles L. 2232 -21 à L. 2232 -23 du Code du travail et R.2232-10 à R.2232 -13 du Code du travail , […] à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » [2] Article L. 2232 -23-1 du code du travail [3] Article L. 2232 -21 du code du travail [4] Articles R. 2232-10 et R. 2232 -11 du code du travail
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R2232-10 du Code du travail, « Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. […] N'ayant pas constitué avocat, la société défenderesse n'a pas fourni aux débats les éléments permettant de constater que les conditions des articles L2232-21, L2232-22 et R2232- 10 à R2232-12 sont réunies. […] Attendu que l'article R 2324-24 du code du travail relatif aux délais de recours n'est donc visé que par renvoi de l'article R 2232-13 du code du travail invoqué par l'appelant au soutien de son exception d'incompétence qui est bien celui déterminant quelle est la juridiction compétente pour juger des contestations relatives à la régularité des consultations de salariés ;
[…] […] 2. L'article 1 er du décret attaqué du 26 décembre 2017 introduit dans le code du travail les articles R. 2232-10 à R. 2232 -13 relatifs aux modalités d'organisation de la consultation du personnel lorsque, […] l'employeur propose aux salariés un projet d'accord en application des articles L. 2232 -21 et L. 2232 -23 du code du travail mentionnés ci-dessus. L'article 2 de ce décret introduit dans le code de l'organisation judiciaire l'article R […]
L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a réécrit les articles L.2232-21 à L.2232-29 du Code du travail pour créer un système cohérent et accessible, organisé autour de trois seuils d'effectif : moins de 11 salariés, entre 11 et 49 salariés, et 50 salariés et plus. […] Ce délai de 15 jours est impératif et sa méconnaissance entraîne la nullité de l'accord (article R.2232-10 du Code du travail). […] L'accord conclu avec un salarié mandaté doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés lors d'une consultation organisée dans les conditions prévues aux articles R.2232-10 et suivants du Code du travail. […]
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