Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 2
I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article R. 4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son compte professionnel de prévention d'un nombre de points égal à quatre multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé.
II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, l'organisme gestionnaire au niveau national agrège l'ensemble des déclarations prévues aux I et II de l'article R. 4163-8 transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile.
Chaque période d'exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.
R. 4163-8. […] Lors de l'admission à la retraite les points sont perdus s'ils n'ont pas été utilisés. ( article R 4162-2 du Code du travail). Art. R. 4163-9. […] Futurs articles du Code du travail : principaux éléments Art. R. 4163-12. […]
Lire la suite…La prise en compte de l'exposition des salariés à ces facteurs de risques fera désormais l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010. […] Le décret n°2017-1768 de décembre 2017 liste les articles du Code du travail récemment modifiés sur ce point Entre autres, l'article L 4162-1 précise : « I. […] mentionné à l'article L. 4163-1 ; […] la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ( article R 4541-2 du Code du travail). […] R. 4163-9. du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] - d'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail ; - de contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ; - de permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément à l'article L. 4163-7, et aux futurs articles R. 4163-9 à R. 4163-11 du code du travail ; - d'assurer la gestion et le suivi des comptes professionnels de prévention ; - de produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraite et de prévention de la pénibilité.
[…] le salarié doit être exposé 30 nuits par an (au lieu 50) pour acquérir des points C2P (C. trav. art D 4163-2, […] Depuis le 1-9-2023, le plafond de 100 points pouvant être acquis sur le C2P durant toute la carrière du salarié est supprimé (C. trav. art. R 4163-9, […] les points inscrits sur le C2P peuvent être utilisés de la façon suivante (C. trav. art. R 4163-12) : - 1 point de C2P ouvre droit à un montant de 500 € (contre 375 € auparavant) pour financer tout ou partie des frais des actions de formation effectuées dans le cadre d'une formation professionnelle pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques ou dans le cadre d'une reconversion professionnelle (C. trav. art. […] R 4163-11, […]
Lire la suite…