Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1
Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.
L 4163-5 modifié et R 4163-9 modifié ; […] - 8 points par an en cas d'exposition à 2 facteurs de risques ; - 12 points par an en cas d'exposition à 3 facteurs de risques, etc., […] Utilisation des points inscrits sur le C2P Depuis le 1-9-2023, les points inscrits sur le C2P peuvent être utilisés de la façon suivante (C. trav. art. R 4163-12) : - 1 point de C2P ouvre droit à un montant de 500 € (contre 375 € auparavant) pour financer tout ou partie des frais des actions de formation effectuées dans le cadre d'une formation professionnelle pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques ou dans le cadre d'une reconversion professionnelle (C. trav. art. […] R 4163-11, […]
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