Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 2
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante :
1° Un point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle effectuées dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 ;
2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant quatre mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse dans les conditions prévues par l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
R 6323-2 modifié). À noter : Les saisonniers peuvent également bénéficier, […] de droits majorés sur leur CPF (C. trav. art. L 6323-11, al. 7). […] au-delà des seuils réglementaires, à certains facteurs de risques professionnels énumérés à l'article D 4161-1 du Code du travail, […] Ces points peuvent être utilisés notamment pour financer une action de formation, en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé au risque. […] Il est précisé que ce montant peut être réévalué selon les modalités fixées à l'article L 6323-11 du Code du travail (C. trav. art. R 4163-11 modifié). […] Seul l'opérateur du conseil en évolution professionnelle est désormais compétent (C. trav. art. R 4163-19 modifié).
Lire la suite…Délibération n° 2017-314 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » (demande d'avis n° 17024485) […] - de permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément à l'article L. 4163-7, et aux futurs articles R. 4163-9 à R. 4163-11 du code du travail ;
[…] […] « Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163 -7 du code du travail , l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.4163 -15 du code du travail les éléments suivants : […] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R […]
[…] le salarié doit être exposé 30 nuits par an (au lieu 50) pour acquérir des points C2P (C. trav. art D 4163-2, […] le plafond de 100 points pouvant être acquis sur le C2P durant toute la carrière du salarié est supprimé (C. trav. art. R 4163-9, […] les points inscrits sur le C2P peuvent être utilisés de la façon suivante (C. trav. art. R 4163-12) : - 1 point de C2P ouvre droit à un montant de 500 € (contre 375 € auparavant) pour financer tout ou partie des frais des actions de formation effectuées dans le cadre d'une formation professionnelle pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques ou dans le cadre d'une reconversion professionnelle (C. trav. art. […] R 4163-11, […]
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