Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 1
Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.
agressif Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R.4461-1 du code du travail Températures extrêmes Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du code du travail Pour être prise en compte pour l'acquisition de points dans le C2P, […] art. L.4163-7 et R. 4163-11). […] L. 4163-8 et R. 4163-21). […] R. 4163-9, III). À titre d'illustration, il faut 25 années complètes d'exposition à un facteur de risques pour arriver aux 100 points et 12,5 années en cas de poly exposition.
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R. 4163-17). […] L. 4163-8 et R. 4163-21). […] Pour ce faire, conformément à l'article D.4163-25 du code du travail, le salarié adressera une demande au service RH par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins 6 mois avant la date de début envisagée. […] L. 4163-10). […] Une fois l'accord de l'employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points dans les conditions fixées à l'article R.4163-15 du code du travail. […]
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