Article L6323-1 du Code du travail

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Version01/01/2015
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Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L933-1 (AbD), Code du travail L933-1 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)

Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
27 textes citent l'article

Commentaires70


1Les droits des salariés en cas de faillite de l’entreprise.
Village Justice · 30 octobre 2023

[…] Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Selon l'article L6323-1 du Code du travail, chaque salarié dispose d'un CPF qui lui permet d'acquérir des droits à la formation. Ces droits sont mobilisables à tout moment, en particulier en cas de licenciement économique. Le CPF permet au salarié de suivre une formation qualifiante ou de préparer une certification. […]

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2Regard critique sur le droit de l’éducation
louislefoyerdecostil.fr · 5 juillet 2023

[…] [24] Art. L. 6323-1 et suivants du Code du travail. Un contentieux en plein boom suite notamment aux problématiques du CPF géré par la caisse des dépôts. […] […] [35] Mais également le Code de l'éducation aux articles D. 111-6 à D. 111-9.

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3L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
www.petrel-associes.com · 27 janvier 2023

Conformément à l'article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, le conseil des prud'hommes peut, à l'occasion de tout litige, obliger l' […] L 6323-1 s.).

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 janvier 2020, n° 18/05695
Infirmation

[…] A droit constant avec l'article L. 930-1 du code du travail applicable depuis l'origine du contrat de travail devenu L. 6323-1, l'employeur supporte l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution de celui-ci et de progresser dans des qualifications supérieures, et il est constant que pendant les 25 ans de carrière dans l'entreprise, M. X n'a bénéficié d'aucune formation ce qui a eu pour effet d'accroître sa déqualification dans la recherche d'un nouvel emploi après son départ de l'entreprise, de sorte que le préjudice qui en est résulté sera réparé par 1'allocation d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.

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  • Salarié·
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  • Sociétés·
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  • Plan social·
  • Dommages et intérêts·
  • Travail·
  • Code du travail·
  • Commission

2Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 5 novembre 2015, n° 14/04151
Infirmation partielle

[…] Qu'elle a été reconnue travailleur handicapé le 12 février 2010 pour la période du 01/12/09 au 30/11/14 ; […] Considérant, sur l'indemnité au titre du DIF, que l'article L. 6323-1 du code du travail alors en vigueur prévoyait que 'tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures' ; que l'article L. 6323- 5 du même code dispose que 'les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures' ;

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3Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 11 juillet 2013, n° 12/03288
Infirmation partielle

[…] Considérant que selon l'article L 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures; que selon l'article L 6323-5 de ce code, […]

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