Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre simple.
R. 4163-15). […] Remarque : la Carsat compétente est celle de la circonscription dans laquelle se trouve l'établissement. […] L'article D. 4163 -31 du code du travail prévoit que l'organisme fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur le site dédié. À défaut, il porte cette information à la connaissance du salarié par lettre simple. […]
Lire la suite…Elles peuvent ainsi instituer un dispositif de participation conçu à partir d'une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) qui déroge à celle prévue par le Code du travail. […] lettre-circulaire n° 2024-04 du 21 mai 2024 Caisse nationale URSSAF : lettre-circulaire n° 2024-05 du 31 mai 2024 Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation, […] Jo du 20 Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale que : […] Il résulte par ailleurs des articles L.4163-15 et D.4163-31 du code du travail que la gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; chaque année, la CNAVTS enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente.