Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
[…] 18 mai 2022, n° 20-21.444), la Cour de cassation confirme que l'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise est fondé à réclamer la communication d'informations complémentaires à celles mises à disposition dans la BDESE. […] L. 2312-26, […] à défaut, listées aux articles R. 2312-18 et suivants du Code du travail. […] notamment, que l'employeur n'était tenu de communiquer que les pièces utiles à la consultation sur la politique sociale, ce qui devait s'entendre des éléments recensés spécifiquement dans la BDESE tels que prévus par l'article R. 2312-20 du Code du travail. […] Article rédigé avec la participation de Maud Rozenek, […]
Lire la suite…[…] sociales et environnementales (BDESE).Le comité social et économique (CSE) d'une société a décidé de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail. […] Dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-21.444), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, peu important que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDESE) en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — il découle des articles du code du travail relatifs à l'information en vue de la consultation sur la politique sociale du CSE, au contenu de la BDES, de ceux relatifs au droit d'accès de l'expert, que l'expert ne doit pouvoir accéder qu'aux mêmes éléments que ceux mis à la disposition du CSE et recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail et figurant dans la BDES, […] L'article R. 2315-45 dispose que l'expert demande à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. […] Aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, […] aux termes de l'article R. 2312-9, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 14. Dès lors, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a légalement justifié sa décision, peu important que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la base de données économiques et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail.
[…] Pourvoi n° X 20-21.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] peu important que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la base de données économiques et sociales en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail. […] c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R.2312-20 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] §4) ; qu'en affirmant cependant « qu'il n'est pas contesté que les documents en question existent » et que la société Casino services « se borna[i]t à soutenir qu'elle a répondu aux exigences de l'article R.2312-9 du code du travail portant sur la composition de la base de données prévue à l'article L.2312-18 », […]
L. 2312-26, I). Dans le cadre de cette consultation, […] à défaut, listées aux articles R. 2312-18 et suivants du Code du travail. […] notamment, que l'employeur n'était tenu de communiquer que les pièces utiles à la consultation sur la politique sociale, ce qui devait s'entendre des éléments recensés spécifiquement dans la BDESE tels que prévus par l'article R. 2312-20 du Code du travail. […] [1] Quelques mois avant, la Cour a également eu l'occasion de préciser, […] 23 mars 2022, n°20-17.186) [2] Il appartient à l'expert de déterminer les documents utiles à sa mission (cass.soc. 23 mars 2022) [3] La Cour de cassation considère qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le
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