Article L2312-19 du Code du travail
Article L2312-18Article L2312-20
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

NOTA

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les accords mentionnées à l' article L. 2312-19, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s'appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 321

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sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

1. Les attributions consultatives selon l'effectif de l'OGEC À partir de 50 salariés, le comité est informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs et la modification de l'organisation juridique (C. trav. art. L. 2312-8). Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans cet effectif, avec la réserve exposée par la fiche sur l'effectif de l'OGEC et le seuil de 50 salariés (C. éduc. art. L. 442-5). De 11 à 49 salariés, le comité présente les réclamations, …

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2. Sécuriser sa gestion RH
ceg-avocat.fr · 15 septembre 2026

Le franchissement du seuil de 50 salariés constitue un tournant dans la vie sociale d'une entreprise. Ce qui n'était jusque-là qu'une instance de remontée des réclamations devient une véritable institution représentative du personnel, dotée de la personnalité civile, de budgets propres, d'un droit d'expertise et de prérogatives consultatives étendues. Pour le dirigeant, le DRH ou le RRH, la gestion du CSE en entreprise change alors de nature : elle devient un processus juridique encadré, dont chaque étape (information, consultation, réunion, procès-verbal) peut être contestée. Cet article …

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3. Un accord collectif peut réserver le droit à l'expertise au CSE central
legalnews.fr · 1 septembre 2025

Les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information-consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et (...)

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Décisions • 78

1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 17 novembre 2022, n° 22/02430Infirmation

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.373, InéditRejet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société FM France La société FM France fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la délibération du 25 mai 2020 de recourir à une expertise ; 1/ Alors que le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a …

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Document parlementaire • 0

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