Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :
1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;
3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
4° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.
La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.
Le franchissement du seuil de 50 salariés constitue un tournant dans la vie sociale d'une entreprise. Ce qui n'était jusque-là qu'une instance de remontée des réclamations devient une véritable institution représentative du personnel, dotée de la personnalité civile, de budgets propres, d'un droit d'expertise et de prérogatives consultatives étendues. Pour le dirigeant, le DRH ou le RRH, la gestion du CSE en entreprise change alors de nature : elle devient un processus juridique encadré, dont chaque étape (information, consultation, réunion, procès-verbal) peut être contestée. Cet article …
Lire la suite…Les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information-consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et (...)
Lire la suite…MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société FM France La société FM France fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la délibération du 25 mai 2020 de recourir à une expertise ; 1/ Alors que le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a …
1. Les attributions consultatives selon l'effectif de l'OGEC À partir de 50 salariés, le comité est informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs et la modification de l'organisation juridique (C. trav. art. L. 2312-8). Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans cet effectif, avec la réserve exposée par la fiche sur l'effectif de l'OGEC et le seuil de 50 salariés (C. éduc. art. L. 442-5). De 11 à 49 salariés, le comité présente les réclamations, …
Lire la suite…