Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du comité social et économique des projets de résolution par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-63 du code de commerce.
Une interrogation subsiste néanmoins s'agissant de la forme des sociétés concernées, en l'absence de précisions apportées par le Code du travail : l'ensemble des sociétés commerciales ou uniquement les sociétés par actions. Selon le courant majoritaire, […] l'assemblée générale peut être sollicitée par le CSE dans les conditions prévues par l'article L.2312-77 du Code du travail. Premièrement, le comité peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale si un cas «d'urgence» le justifie. […] Visée aux articles R.2312-32 et R.2312-33 du Code du travail, la procédure diffère selon la forme de la société. […]
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