Article R2312-39 du Code du travail
Article R2312-38Article R2312-40
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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Décisions • 2

[…] « – La création d'une association loi du 1er juillet 1901 en vue de lui confier la gestion de ses activités sociales et culturelles conformément à l'article L.2312-78 et R.2312 36 du code du travail. […] o Désigner les premiers membres du Conseil d'administration dans le respect des dispositions de l'article R.2312-39 du Code du travail ; […] 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de

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[…] — Par le fait que la délégation de gestion confiée à l'association Vaxos contrevenait aux exigences des articles L.2312-78, R.2312-37 et R.2312-39 du code du travail qui imposent au CSE de conserver le contrôle de la gestion des activités sociales et culturelles, […] Monsieur [R], […] il incombe à l'association en application de l'article 1 « constitution » de se conformer à l'ensemble des dispositions réglementaires prévues par le code du travail et notamment aux dispositions de l'article L. 2312-39 prévoyant que le conseil d'administration devra être composé au moins par moitié par des membres représentant le comité social économique et R. 2312-40 qui énonce que le bureau nommé par le conseil d'administration comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.

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Document parlementaire • 0

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