Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par l'article R. 2312-39, à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile.
Toutefois, il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salariés de l'entreprise des logements et des jardins familiaux, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l'article R. 2312-42.
-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 49, […] 2° Au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, […] quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2312-5, […] du 3° au 5° de l'article L. 2312-37, […] des articles L. 2312-63 à L. 2312-69 et des articles L. 2312-72 à L. 2312-84 ainsi que des articles R. 2312-7 à R. 2312-20 et des articles R. 2312-24 à R. 2312-61. […] Le comité social d'administration exerce les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail lorsque est concerné un agent mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article L. 342-19 du présent code. […] L. 2312-83 et L. 2312-84 et les articles R. 2312-35 à R. 2312-37 et R. 2312-49 à R. 2312-51 du code du travail.
Lire la suite…[…] D'autre part, PREAMBULE Compte-tenu de l'effectif actuel de la société les attributions du CSE sont fixées aux articles L.2312-5 à L2312-7 du Code du travail, […] en anticipation de la prochaine élection du CSE qui bénéficiera des compétences élargies liées à un effectif supérieur à 50 salariés. […] Il est donc convenu de faire une application volontaire des dispositions des articles L.2312-78 à L.2312-84 du Code du travail ainsi que des dispositions règlementaires relatives aux activités sociales et culturelles prévues aux articles R. 2312-35 à R.2312-37 et R.2312-49 à R.2312-52 du Code du travail, sous réserve des dispositions particulières du présent accord. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [D] [R] […] — Par le fait que la délégation de gestion confiée à l'association Vaxos contrevenait aux exigences des articles L.2312-78, R.2312-37 et R.2312-39 du code du travail qui imposent au CSE de conserver le contrôle de la gestion des activités sociales et culturelles, même dans le cadre d'une délégation. […] L'article R. 2312-36 du code du travail prévoit :
Les critères des ASC Au-delà de la liste non limitative des ASC de l'article L.2312-35 du Code du travail, les ASC sont définies par la jurisprudence comme «des activités, non obligatoires légalement, […] sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise » (1). […] (1) Cass. soc. 13 novembre 1975, n° 73-14848. (2) Article L. 2312-78 et R. 2312-37 et suivants du Code du travail (3) https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-CSE.pdf En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. […]
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