Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l'article R. 2312-51, les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
2. Fonctionnement du CSE (comité social et économique)Accès limité
Open Lefebvre Dalloz
3. Budget activités sociales et culturelles 2023
Droits des salariés
Elle ne saurait constituer un usage, ni être susceptible de reconduction au sens des articles L. 2312-81 et R. 2312-50 du Code du Travail. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] Madame [R] [S] […] « – La création d'une association loi du 1er juillet 1901 en vue de lui confier la gestion de ses activités sociales et culturelles conformément à l'article L.2312-78 et R.2312 36 du code du travail. Approbation du projet de statuts de l'Association à constituer ; […] — 50 salariés qui travaillent de façon continue :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Ce que dit la loi Le Code du travail n'impose pas, comme il peut le faire pour le budget de fonctionnement, un taux annuel prédéterminé. La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE fait l'objet, en priorité, d'une négociation par accord d'entreprise (article L2312-81 alinéa 1 du Code du travail). […] Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE. […] C'est le cas des dépenses temporaires (article R2312-50 du Code du travail) ou ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (article L7233-6 du Code du travail).
Lire la suite…