Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Selon l'article L. 2312-84 du code du travail le CSE qui dispose d'un excédent annuel non utilisé peut décider, par délibération, de transférer une partie de son reliquat vers une association de son choix. Cette possibilité est plafonnée par l'art. R.2312-51 : le don ne peut pas représenter davantage que 10% de l'excedent du budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Lire la suite…► La réponse de Stéphanie Ménégakis-Lacheré, juriste à l'Appel Expert L'employeur ne peut pas décider du moment où sont utilisées les heures de délégation car cette prérogative n'est pas prévue par le code du travail. l'employeur n'a pas non plus à donner son autorisation pour l'utilisation du crédit d'heure. Dans un arrêt du 10 mars 1981, la Cour de cassation a jugé que l'octroi d'un bon de délégation permettant aux représentants du personnel d'effectuer leurs déplacements légalement autorisés ne peut d'aucune façon être subordonné à l'autorisation préalable de l'employeur.
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L'article L. 2312-78 du Code du travail explique que le CSE « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ». L'article R. 2312-36 du Code du travail précise que la gestion des ASC ne présentant de personnalité civile propre, elle peut être assurée par : le CSE ; une commission spéciale du CSE ; des personnes désignées par le CSE ; ou encore des organismes créés par le CSE et ayant reçu une délégation. […] Avec une limite importante : seul 10% du reliquat peut faire l'objet d'un don à une association en application de l'article R. 2312-51 du Code du travail. […]
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