Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
R. 2315-19). […] Il peut également être reporté si le quota annuel de jours de congés de formation prévu par l'article L. 2145-8 du Code du travail est atteint. […] art. R. 2315-17) : c'est la date de présentation de la demande qui compte. […] R. 2315-15, […] décide de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail, […] sécurité et conditions de travail 6 Article 10 — Recours à un expert : financement 7 Article 11 — Consultation du CSE. 7 Article 12 — Information-consultation ponctuelle 8 Article 13— Délais de consultation du CSE 8 Article 14 — Recours à l'expertise 8 Article 15— Réunions du CSE 8 Article16 — Durée de l'accord et dépôt. 9
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