Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les organismes de formation remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l'année écoulée. Ce compte rendu indique le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes.
[…] 12 Chapitre 6 – Les négociations collectives 12 Article 1 : Déroulement des négociations 12 Article 2 : Composition des délégations 12 Chapitre 7 – Durée […] Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315 -10 et R. 2315 -11 du code du travail . […] Il n'est pas déduit des heures de délégation. […] Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315 -12 à R. 2315-16 du code du travail […]
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En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux (article R.2315-6 code du travail). […] le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du code du travail. […] Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. […] Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail. […]
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