Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Cet article est payant Lire la suite NON : la réponse du ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 3543 posée par Monsieur le Député Jean-Luc Fugit (La République en Marche - Rhône ), […] techniques et financières... […] Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant Lire la suite OUI : l'employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses, ni davantage prétendre limiter sa prise en charge financière à un montant inférieur au montant fixé par l'article R.2315-21 du code du travail soit au moment des faits 361,08 euros par jour et par agent.
Lire la suite…Lire la suite EN BREF : il faut saisir une deuxième fois le juge des référés en lui demandant d'enjoindre à l'administration, en application de l'article L.521-4 du code de justice administrative, de procéder à l'exécution de l'injonction de l'ordonnance de référé, […] techniques et financières... […] Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant Lire la suite OUI : l'employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses, ni davantage prétendre limiter sa prise en charge financière à un montant inférieur au montant fixé par l'article R.2315-21 du code du travail soit au moment des faits 361, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, […] Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail. […] Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail. […] O R D O N N E :
[…] Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 juin 2019 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : […] Pris pour l'application de ces dispositions, l'article 8-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé précise que : « (…) L'agent choisit la formation et, […] l'organisme de formation (…) Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail. (…) ». L'article R. 2315-1 prévoit que « les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, […] O R D O N N E :
[…] Par courriel du 21 décembre 2022, […] Aux termes de l'article 98 du décret n° 2021-571 du 10 mai relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « I. – Les représentants du personnel, […] l'organisme de formation. () Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé par l'autorité territoriale que si les nécessités du service s'y opposent. () Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail. » Aux termes de l'article R. 2315-21 du code du travail : « Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, […] O R D O N N E
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 214-1 et L. 214-2 ; Code du travail (CT), articles R. 2315-9, R. 2315-11, R. 2315-21 ; Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, article 75. […] Pour 2 de ces 5 jours de formation, les représentants du personnel bénéficient du congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-1 du Code général de la fonction publique. […]
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