Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
que la violation de l'article 14 est souvent analysée en combinaison de la violation de l'article 8 ; que les juges d'appel ont violé cet article. – Troisième branche : Attendu que les juge d'appel en statuant sur l'état de santé du sieur X , à savoir son handicap, […] plus particulièrement en quoi les juges du fond, qui ont fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement en application de l'article 376-1 du Code civil, ont posé un acte d'ingérence dans le droit à sa vie privée et familiale au sens de la disposition visée au moyen […] Pour les mêmes motif le moyen, pris en sa deuxième branche et visant la violation de l'article 14 de la CEDH, est à déclarer irrecevable.
Lire la suite…Appréciation de la Cour La Cour fait siens les développements du juge de première instance relatifs aux règles régissant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, telles que dégagées par les articles 376, 376- 1, 378 et 378-2 du code civil, et en ce qu'il a retenu que seul le plus grand bien des enfants doit inspirer le juge dans les mesures à arrêter. Le juge aux affaires familiales doit prendre en considération uniquement le meilleur avantage quant au mode de vie, au développement, à l'éducation, à l'avenir, au bonheur et à l'équilibre des enfants communs mineurs.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 397 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 2093 du Code civil ; […]
[…] Vu les conclusions après réouverture des débats de la CPAM, notifiées le 19 janvier 2024, aux termes desquelles, elle demande à la cour, au visa des articles 1243 du code civil, L. 373-1 [en réalité L. 376-1 du code de la sécurité sociale]et L. 124-3 du code des assurances, de :
[…] L'organisme social avance, notamment et pour l'essentiel, au visa des articles 2226 du code civil, L.376-1 du code de la sécurité sociale, et 30 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, […] le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur''. Concernant les délais, selon l'article 83 alinéa 1 de la LCR, les actions en dommages et intérêts et en réparation du tort moral qui découlent d'accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles se prescrivent par 10 ans à compter du jour de l'accident. […] Il n'est pas utile de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour et ce pour plusieurs raisons : 1/ D'abord, […]
Appréciation de la Cour : Aux termes de l'article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ». […] Plus spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement, l'article 376-1 du même Code dispose que « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves » et autorise le juge aux affaires familiales, […]
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