Article 376-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971
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Version24/07/1987
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Version01/02/1994

Entrée en vigueur le 1 février 1994

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
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Commentaires9


1Accord parentale informel et convention homologuée ,par le juge
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 13 novembre 2022

Les parents peuvent saisir le JAF ,afin de faire homologuer ,un accord parentale ,sur la garde (art 376-1 du code civil et art 1143 du cpc) Les accords parentaux hors homologation ,sont valables,mais à la différence d'une convention homologuée,ils n'ont pas de forces obligatoires, et ne sont pas susceptibles d'exécution forcée. Pour tout renseignement ,contacter le Cabinet Fourmont avocat tel 0233589548;

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2L’autorité parentale
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 10 décembre 2019

Prévue par les articles 376-1 à 377-3 du Code Civil, la délégation totale ou partielle de l'autorité parentale est prononcée par le juge à la demande d'un ou des parents, d'un service éducatif ou du Procureur de la République.

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3Que reste-t-il du pacte de séparation amiable ?
www.actu-juridique.fr · 4 février 2018
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Décisions65


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-12.210, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que m x… fait grief a la cour d'appel, qui enonce que l'autorite parentale est exercee en entier par la mere – en vertu de l'article 374, alinea 2 du code civil – et que celle-ci a, notamment le pouvoir de decider seule de la religion dans laquelle son fils doit etre eleve, ainsi que des etablissements scolaires qu'il doit frequenter sauf abus de sa part mettant le mineur en danger ou compromettant gravement son education, d'avoir viole l'article 376-1 du code civil, en s'abstenant de se prononcer sur la valeur et la portee d'un pacte qui aurait ete librement consenti par la mere pendant sa grossesse, selon lequel elle se serait engagee a elever l'enfant a naitre dans la religion du pere ;

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 24 avril 2017, n° 17/00434

[…] Dès lors le « pacte » auquel fait référence l'article 376-1 du code civil n'est pas librement conclu entre les parents et ce courrier rédigé par le père doit s'interpréter comme une abdication pour se protéger des agissements maternels et non comme le résultat d'une réflexion menée dans l'intérêt de l'enfant.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 30 novembre 2012, n° 11/12460
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que la CPAM a conclu le 26 mars 2012 et demande au visa de l'article L 376-1 du CSS de constater la responsabilité de M F Y et de le condamner in solidum avec LE SOU MEDICAL à lui payer 79.738,30€ sous la réserve des prestations non connues à ce jour outre intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil et l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L 376-1 CSS, soit 997€, […]

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