Article R2315-24 du Code du travail

Article R2315-23Article R2315-25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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EFL Actualités · 1 février 2018

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