Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Article 2.3 – Personnalité juridique et patrimoine Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. […] sécurité et conditions de travail La formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail est de 5 jours conformément aux dispositions de l'article L. 2315-40 du code du travail. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-33 du code du travail, […] ces formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, soit par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…Article 2.3 – Personnalité juridique et patrimoine Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. […] sécurité et conditions de travail La formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail est de 5 jours conformément aux dispositions de l'article L. 2315-40 du code du travail. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-33 du code du travail, […] ces formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, soit par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail applicable lors de la saisine du conseil de prud'hommes, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, […] Elle indique que ce manquement lui cause un préjudice puisque depuis 2017, les salariés mandatés ne peuvent assurer plus de 3 mandats successifs au comité social et économique en application de l'article L. 2315-33 du code du travail, (en réalité L. 2314-33). […]
[…] — le président employeur a participé aux votes en violation des dispositions de l'article L. 2315-33 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 2315-30 du code du travail : « L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. ». […] 33. […]
[…] Il indique que ce manquement lui cause un préjudice puisque depuis 2017, les salariés mandatés ne peuvent assurer plus de 3 mandats successifs au comité social et économique en application de l'article L. 2315-33 du code du travail, (en réalité L. 2314-33). […]