Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment :
1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ;
2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution de la convention ;
4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;
7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
[…] – d : Affichage 32 4 – D – 2 – e : Messagerie électronique 33 4 – D – 3 : Heures de délégation – Frais de déplacement 33 4 – E : RESSOURCES FINANCIERES – OBLIGATIONS COMPTABLES 33 4 – E – 1 : Budgets 33 4 – E – 1 – a : Budget de fonctionnement 33 4 – E – 1 – […] Celles relatives à la prise en charge des frais exposés à l'occasion de ces réunions figurent au titre 9. 3 – D : NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES En application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail , […] conformément à l'article D. 2316 […]
Lire la suite…[…] Le texte du présent accord sera mis en ligne sur l'intranet des deux entreprises. […] Article 11 : Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D .2231-7 du Code du Travail . […] Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. […] A ce titre et conformément aux articles R.2312-43 et D. 2316 -7 du Code du Travail […]
Lire la suite…[…] Sur les ASC, les CSE d'établissement ont un monopole d'ordre publique en matière de gestion des activités sociales et culturelles (article L2316-23 du code du travail). La convention du 19 septembre 2019 prévoyait ce transfert mais a été dénoncée conformément à l'article D2316-7 du code du travail. Le CSE d'établissement peut donc disposer de ce budget. […] 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention. » […] Il est établi et non contesté que la convention a été dénoncée conformément aux dispositions de l'article D. 2316-7 du code du travail aux termes duquel, la convention conclue en application de l'article L. 2316-23 doit prévoir les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
[…] [Adresse 7] […] Suivant ces dernières conclusions soutenues à l'audience, l'association VAXOSE demande au juge des référés, au visa des articles L.2315-44-1 et suivants, L.2316-23 et suivants, D.2315-29 et suivants, D.2316-7 et suivants du Code du travail de :
[…] [Adresse 7] […] « Vu les articles L.2315-44-1 et suivants, L.2316-23 et suivants, D.2315-29 et suivants, D.2316-7 et suivants du Code du travail, […] Une ordonnance de clôture a été rendue le 07 mars 2025. […] — les dispositions de l'article D. 2316-7 ne lui sont pas applicables et aucune disposition n'empêche la délégation des ASC à une association.