Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement.
En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité social et économique central. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret.
Accord Dialogue Social Association O.P.H.S. Entre L'Association OPHS. 91 rue Saint Pierre – 60 000 Beauvais, Association reconnue d'utilité publique, enregistrée sous le numéro W601002016 auprès de la Préfecture de l'Oise. L'OPHS est présidée par M.. Celle-ci est représentée par M. Général, dûment habilité aux fins des présentes. Et L'Organisation syndicale CFDT représentée par M., Délégué Syndical Central, en vertu du mandat dont il dispose. SOMMAIRE SOMMAIRE 2 PREAMBULE 4 I. CHAMP D'APPLICATION 5 II. OBJET 5 III. DUREE DES MANDATS 5 IV. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 5 A. NOMBRE DE …
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ACCORD M.F.P.M. UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DU DIALOGUE SOCIAL ENTRE : La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN, ci-après dénommée la MFPM, société en commandite par actions, dont le siège social est situé Place des Carmes-Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, Représentée par xxxxx , dûment habilitée D'une part, ET L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ; L'Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ; D'autre part, PREAMBULE Le rôle et la place des …
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