Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement.
En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité social et économique central. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret.
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Entre les Soussignées : La Société SOREBRIC, Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 90 B 248, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL. Représentée par D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : D'autre part, Ci-après ensemble désignées « les Parties ». Il a été arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE Suite …
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ACCORD M.F.P.M. UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DU DIALOGUE SOCIAL ENTRE : La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN, ci-après dénommée la MFPM, société en commandite par actions, dont le siège social est situé Place des Carmes-Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, Représentée par xxxxx , dûment habilitée D'une part, ET L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ; L'Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ; D'autre part, PREAMBULE Le rôle et la place des …
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