Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
[…] 2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 janvier 2014 refusant d'autoriser la société Adagio à procéder à son licenciement et par laquelle il a autorisé son licenciement ; […] en violation de l'article R. 2421-20 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, […] Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ». L'article R. 2325-3 du même code dispose : « Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. ».
[…] Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ». […] à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. ». Aux termes de l'article R. 2421-20 du même code « L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ».
La consultation du CSE est nécessaire uniquement pour la rupture conventionnelle d'un membre de la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) ou d'un représentant de proximité (Articles R2421-20, R2421-21, L1237-15 et L2421-3 du Code du travail).
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