Article L2262-14-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est créé par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2

Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.

Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par :	LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 5 janvier 2023, n° 21/18734Confirmation

[…] [Localité 14] […] [Adresse 1] […] Vu les articles L 2262-14 et L 2262-14-1 du Code du Travail, […] Vu les articles L.2262-14 et L.2262-14-1 du Code du Travail […] L'article L. 2262-4 du contrat de travail dispose : […] L'article L. 2141-7 de ce code prévoit que :

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Documents parlementaires • 138

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1. Rapport n° 0369, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L2262-14-1 Code du travail

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 369, 9 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L2262-14-1 Code du travail

3. Amendement 11, 16 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L2262-14-1 Code du travail

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Pour rendre le dispositif plus souple, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui … Lire la suite…

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