Article L2262-14-1 du Code du travail
Article L2262-14Article L2262-15
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2

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Décisions • 2

[…] Le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 21 octobre 2025, demande au juge de la mise en état, au visa des articles L2143-5, L2232-12, L2262-14, L2262-14-1 et L2132-3 du code du travail et 394 et 395 du code de procédure civile, de : […] Au soutien de l'irrecevabilité, elle fait valoir, en premier lieu, que les désignations de Monsieur [L] étant régulières, faute d'avoir été contesté dans les délais prescrits par le code du travail, la légalité des accords ne peut être contestés.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 5 janvier 2023, n° 21/18734Confirmation

[…] [Localité 14] […] [Adresse 1] […] Vu les articles L 2262-14 et L 2262-14-1 du Code du Travail, […] Vu les articles L.2262-14 et L.2262-14-1 du Code du Travail […] L'article L. 2262-4 du contrat de travail dispose : […] L'article L. 2141-7 de ce code prévoit que :

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Documents parlementaires • 138

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L2262-14-1 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L2262-14-1 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L2262-14-1 Code du travail
L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Pour rendre le dispositif plus souple, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui … Lire la suite…
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