Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.
[…] Le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 21 octobre 2025, demande au juge de la mise en état, au visa des articles L2143-5, L2232-12, L2262-14, L2262-14-1 et L2132-3 du code du travail et 394 et 395 du code de procédure civile, de : […] Au soutien de l'irrecevabilité, elle fait valoir, en premier lieu, que les désignations de Monsieur [L] étant régulières, faute d'avoir été contesté dans les délais prescrits par le code du travail, la légalité des accords ne peut être contestés.
[…] [Localité 14] […] [Adresse 1] […] Vu les articles L 2262-14 et L 2262-14-1 du Code du Travail, […] Vu les articles L.2262-14 et L.2262-14-1 du Code du Travail […] L'article L. 2262-4 du contrat de travail dispose : […] L'article L. 2141-7 de ce code prévoit que :