Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 13 (V)
La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.
Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l'issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à compter de la réception de celle-ci pour faire connaître sa décision à l'employeur.
A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrer l'entreprise à l'issue de l'action de formation.
Article 4 – Compte Personnel de Formation (« CPF ») Conformément aux articles L. 6323-1 et suivants du Code du Travail, […] ainsi que la convocation elle-même. 5.5 – Financement BTP VACANCES participe au financement des actions de formation conformément aux dispositions de l'article L.6131-1 et suivants du Code du Travail. […] Article 6 – CPF de transition professionnelle 6.1 Objet Le CPF peut être utilisé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP) dont l'objet est de faciliter les changements de métier ou de profession en accédant à une formation certifiante ou qualifiante. 6.2 Durée Conformément à l'article L.6323-17-3 du code du travail, […]
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