Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :
1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
[…] Selon l'article L.1233-57-3 du code du travail, 'en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] L'article L.6323-17-4 du code du travail dispose que 'la durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. […] La salariée fonde sa demande sur une ancienneté de 17 ans et 5 mois, calculée par référence à la fin de son congé PTP.
[…] Invoquant les dispositions des article L. 3171-2, -3 et -4 du code du travail ainsi que celles de l'article D. 3171-8, il soutient avoir effectué en moyenne entre 50 et 55 heures hebdomadaires, […] Dans une telle hypothèse, ce serait donc un total de 1240 heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour la période du 15 avril 2019 au 25 juillet 2021, soit une indemnité à hauteur de 17 322,80 euros (1 240 x 13,970), […] Aux termes des dispositions de l'article L. 6323-17-4 du code du travail, le projet de transition professionnelle est assimilé à une période de travail notamment à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
En outre et conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont exclus des dispositions protectrices relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, […] en application de l'article L.3121-1 du Code du travail, comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […] L 6323-18), y compris dans le cadre du CPF « transition professionnelle » (C. trav. art. L 6323-17-4); Néanmoins, lorsque les absences listées ci-dessus dépassent sur l'année civile 30 jours calendaires cumulés, […]
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